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mar. 23 juil.

Règles et formalités douanières

Le contrôle des voyageurs et de leurs bagages

Lorsqu’il est effectué dans les points de passages gardés des frontières extérieures, le contrôle douanier des voyageurs constitue une véritable opération de dédouanement impliquant la déclaration (express ou tacite) par les voyageurs des marchandises et des sommes, titres ou valeurs qu’ils détiennent et le contrôle de cette déclaration par le service.

En dehors de ces points de passage, ce contrôle vise à vérifier que la situation des voyageurs et de leurs bagages est bien régulière au regard de la réglementation douanière et / ou fiscale. Ce contrôle s’applique à toutes les personnes entrant ou sortant du territoire national. Cependant, ces contrôles intervenant le plus souvent après ciblage du trafic sont effectués avec une intensité moindre sur les frontières intérieures de la CEMAC que sur les frontières extérieures, et sont essentiellement orienté vers la recherche des trafics illicites.

Taxation de marchandises importées par les voyageurs

Le service de surveillance est chargé de l’assiette, de la liquidation et du recouvrement des droits et taxes éventuellement exigibles sur les marchandises :

- qui ne sont, à l’entrée, ni prohibées, ni soumises à des restrictions particulières ;
- et dont l’importation est dépourvue de caractère commercial, c’est-à-dire présentant un caractère occasionnel et qui ne sont pas destinées à être remises dans le circuit commercial et qui paraissent, par leur nature et leur quantité, réservées à l’usage personnel ou familial des voyageurs ou destinées à être offertes en cadeau.

Le service de surveillance n’a en charge ces opérations que lorsque la valeur des marchandises n’excède pas un seuil fixé par l’administration des douanes.

En cas de circonstances particulière (éloignement important des bureaux de dédouanement), le service de surveillance peut procéder à la perception des droits et taxes sur toutes les marchandises à caractère commercial.

Il est également habilité à établir des reconnaissances de consignation pour couvrir l’importation sur le territoire national des moyens de transport.

A l’exportation, le service de surveillance peut viser les factures valant déclaration d’exportation pour les marchandises exportées dans un but commercial au bénéfice de cette procédure, dans la seule mesure où l’exportateur n’a pu faire viser ce document par le service des opérations commerciales pendant les heures d’ouverture du bureau..

Les opérations qui ne réunissent pas les conditions ci-dessus et celles qui n’ont pas, pour des raisons diverses, donné lieu à imposition lors de l’importation et pour les voyageurs demandent la régularisation a posteriori, sont effectuées dans les bureaux.

Marchandises importes destinées à être consommées dans un autre état membre ou à être réexportées


Le transport des marchandises provenant de pays non-membres de la CEMAC à destination d’un Etat membre, ou leur réexpédition hors du territoire douanier communautaire, peut être réalisée sous le lien d’un titre de transit. Le service de surveillance s’assure de la régularité de l’opération.

Garde provisoire des marchandises transportées par les voyageurs dans bagages.

a. Lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un titre de transit ou d’admission temporaire (carnet ATA notamment), les marchandises contenues dans les bagages des voyageurs et importées dans un but commercial, ou destinées à un usage professionnel doivent, conformément à la réglementation en vigueur faire l’objet d’une déclaration en vue de leur dédouanement. Ces opérations de dédouanement, qui relèvent de la compétence exclusive du service des opérations commerciales, doivent être accomplies pendant les heures d’ouverture du bureau.

b. Ces dispositions sont également applicables lorsque les voyageurs transportent des marchandises destinées à leur usage personnel pour lesquelles les formalités requises ne peuvent pas être accomplies sur le champ.

Garde provisoire des marchandises saisies ou retenues, avant constitution du dépositaire.

Aux termes de l’article 299 du code des douanes CEMAC, la garde des marchandises saisies ou retenues pour sûreté des pénalités par le service de surveillance incombe au bureau ou au poste de douane le plus proche du lieu de la saisie. Lorsqu’il n’y a pas de bureau ou de poste dans une localité, les objets saisis peuvent être confiés à la garde du prévenu ou d’un tiers sur le lieu de la saisie ou dans une autre localité.

Contrôle des sommes, titres ou valeurs transférés à destination ou en provenance de l’étranger

L’article 53 du code des douanes de la CEMAC fait obligation aux importateurs et exportateurs de se conformer à la réglementation du contrôle du commerce extérieur et des changes.
La réglementation en la matière est prévue par la lettre n°0136DGMC/DRC du 19 mars 2004 de la Direction Générale de la Monnaie et du Crédit.
Ce type de contrôle est exercé dans la zone frontalière, afin que le service soit en mesure d’opposer aux voyageurs la matérialité des faits, c’est-à-dire l’importation ou l’exportation des capitaux. Le service veille à prévenir toute contestation de la part des voyageurs en les informant de leurs obligations (apposition d’affiches dans le lieu de passage) et en leur offrant la possibilité de déclarer les capitaux transportés, avant tout contrôle.
A cet égard, les dispositions prises au niveau des frontières sont les suivantes :

Coordonnées

Coordonnées générales des douanes du Congo : douanes.gouv.cg
Avenue Paul Doumer Immeuble des Douanes - Brazzaville / BP:75 -
Standard : (+242) 81.07.72 - Fax: (+242) 81.07.72

 

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